Votations du 1 mars 1970.

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit de nouvelles dispositions constitutionnelles relatives au Jura. Ces votations ouvrent la voie à une possibilité de règlement de la question jurassienne. Tous les partis : RJ, UPJ, 3ème force et l’ancien canton, recommande de voter OUI.

En quoi consiste ce projet.

Ce projet de révision constitutionnelle est conçu de manière à concilier les exigences de la politique et du droit, sur le plan cantonal comme su le plan fédéral. Il ouvre la voie a l’organisation d’un plébiscite, c’est à dire un acte décisif comportant des conséquences juridiques et pouvant déterminer soit le maintien du Jura dans le canton de Berne, soit la séparation , ainsi qu’aux démarches et aux décisions qui pourraient suivre : élection d’une constituante, vote d’une constitution et finalement, création d’un nouveau canton suisse.

En approuvant les nouveaux articles, le peuple de l’ensemble du canton donnera aux populations du Jura la possibilité de choisir le canton auquel elles veulent appartenir. Ce choix aura un caractère de décision et non d’information. Il ne dépendra pas de la volonté de l’ensemble du canton. Si le plébiscite a lieu et s’il donne une majorité favorable à la création d’un nouveau canton, les autorités bernoises seront tenues d’entamer le processus de séparation, c’est à dire concrètement, de faire élire la constituante du nouveau canton.

La responsabilité des démarches et des décisions ultérieures appartiendra aux populations directement intéressées et à la Confédération, les autorités bernoises n’agissant que comme organe d’exécution. Ainsi les populations du Jura bénéficieront, dans la mesure où cela dépend du canton, du droit de libre disposition.

La durée de validité des nouveaux articles est illimitée. Par conséquent, si le plébiscite est demandé, et s’il n’aboutit pas à la séparation, la possibilité subsistera de revenir à la charge. C’est dire que chacun, partisan ou adversaire de la séparation, aura en quelque sorte le choix du moment. La preuve sera faite, de manière permanente et indiscutable, que si les populations du Jura continuent à faire partie du canton de Berne, c’est qu’elles le veulent bien.

Il s’agit donc non seulement de décider s’il y aura un nouveau canton mais encore, dans l’affirmative d’en déterminer l’étendue territoriale. Le canton à créer comprendra-t-il tout le Jura ? ou une partie seulement ? Qu’adviendra-t-il le cas échéant, du Laufonnais ? Telles sont en bref les question qui se posent.

Le problème serait relativement simple si le Jura était politiquement homogène ou s’il manifestait une cohésion suffisante. Une seule consultation ferait l’affaire. Le verdict de la majorité serait valable pour l’ensemble des 7 districts et la question de la séparation serait tranchée, dans un sens ou dans l’autre, sans que quiconque puisse y trouver à redire.

Mais le Jura est divers. Il faut donc mettre en œuvre une procédure plus nuancée, qui laisse aux Jurassiens non seulement le soin de statuer non seulement sur la création du nouveau canton, mais aussi sur son étendue territoriale.

La première question à aborder sera celle de savoir si le Jura, dans son ensemble, entend former un nouveau canton. Cette question fera l’objet d’un premier vote dans l’ensemble du Jura, pour autant que 5'000 citoyens du Jura en fassent la demande ou que le Conseil exécutif en décide ainsi. Si cette première question n’est pas posé, la procédure d’autodétermination s’arrêtera là. Le canton de Berne sera maintenu dans son intégrité.

Si cette première est effectivement posée, 2 cas pourront se présenter selon que le vote donnera un résultat positif (majorité pour une séparation) ou négatif ( majorité contre la séparation ). Dans le premier cas, la création d’un nouveau canton sera décidée, toutefois la possibilité sera offerte aux antiséparatistes de revendiquer par un deuxième vote leur maintien dans le canton de Berne. Dan le second cas, l’idée d’un canton comprenant l’ensemble sera abandonnée, cependant les séparatistes pourront décider, par un deuxième vote, s’il entendent former, à eux seuls, un nouveau canton.

Dans les deux cas, le second scrutin ne pourra être demander que par la voie d’initiative populaire. Si la création d’un nouveau canton est décider, et si ce canton ne comprend qu’une partie du Jura, les communes proches de la nouvelle frontière cantonales et situées dans l’un des districts actuels du Jura, disposeront d’un ultime droit d’option entre le canton de Berne et le nouveau canton. Le Laufonnais de son côté, aura la faculté de se prononcer sur son avenir, par un vote distinct.

Le rassemblement jurassien revendique pour les Jurassiens de l’extérieur la faculté de prendre part au plébiscite. Ainsi, le corps plébiscitaire comprendrait, d’une part, le corps électoral du Jura, d’autre part, l’ensemble des citoyens d’origine jurassienne ou de langue française.

Ces revendications et ces suggestions vont à l’encontre d’une opinion généralement admise, selon laquelle ceux qui subissent les lois, et eux seuls, doivent être appelés à les voter. LE nouveau canton édictera des lois, à commencer par sa constitution. Les habitants seront soumis à cette constitution et a ses lois. Il faudra bien qu’ils les votent. Mais alors, ne leur appartient-il pas, pour commencer , de décider si le nouveau canton doit être créé ? A vrai dire, il semble naturelle, et même nécessaire, que ce soit le même corps a savoir le corps électoral du lieu, qui se prononce progressivement sur la création d’un nouveau canton, puis sur sa constitution, puis sur ses lois.

On ne peut que se conformer, à cette matière, aux dispositions impératives de l’article 43 de la Constitution fédérale, qui stipule que seuls sont électeurs les citoyens domiciliés dans le territoire ou le scrutin a lieu et que nul ne peut exercer des droits politiques dans plus d’un canton. LE point de vue du Rassemblement jurassien n’est donc admissible que moyennant révision préalable de l’article 43 de la Constitution fédérale.

Ainsi, seuls les Suisses domiciliés dans l’une des communes du territoire consulté pourront prendre part au vote d’autodétermination, qu’ils soient originaires d’une des communes de ce territoire, ou d’une autre commune du canton de Berne, ou d’un autre canton.

Une fois votées par le peuple du canton de Berne, les nouvelles dispositions constitutionnelles pourraient théoriquement, entrer en vigueur immédiatement. La voie serait ainsi ouverte au plébiscite.

Famille Fesselet Révisé le 18.08.2011